Skip to main contentSous-série - Finances et avoirs | Musée McCord Collections en ligne | Musée McCord - Musée d’histoire sociale de Montréal
Sous-série
Finances et avoirs
Date
1748-1831
Dimensions1 cm de documents textuels
Numéro d'accessionP292/A1
DivisionArchives - Archives textuelles
CollectionMcCord
CréditCe document a été numérisé grâce au généreux soutien de la Financière Sun Life
Notes
Dernière mise à jour : 11 mars 2018
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
8 février 1729
S001/A2.2,5.34
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