Skip to main contentJudgment - Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the procés-verbal between Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor | McCord Museum
Créée en 1664, la Prévôté de Québec est la première instance de justice en matière civile et criminelle. Son siège est composé d’un lieutenant-général, d’un procureur du roi et d’un greffier. Sa compétence s’étend à toutes les affaires de justice, de police, de commerce, de navigation, tant civiles que criminelles, et elle peut juger en appel les sentences des baillis ou des juges seigneuriaux.
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Judgment
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the procés-verbal between Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor
Date
December 13, 1757
Dimensions1 textual record ; 31 x 20.6 cm
Origin
Quebec, Quebec, Canada, North America
Object NumberS001/C1.4,3.11
DivisionArchives - Textual Archives
CollectionStewart
Scope and ContentCe document est la décision de la Prévôté au sujet de la maison familiale située rue Notre-Dame faisant partie de l'héritage du négociant Joseph Riverin (1699-1756) laissé à sa femme Marie Charlotte Guillemin et à leurs enfants. La maison appartenait en copropriété au capitaine des troupes de la Marine Louis Dupont Duchambon de Vergor (1713-1775), marié à la fille de Joseph Riverin. La Prévôté a décidé que la maison serait vendue aux enchères et que les profits de la vente seraient distribués aux héritiers.Créée en 1664, la Prévôté de Québec est la première instance de justice en matière civile et criminelle. Son siège est composé d’un lieutenant-général, d’un procureur du roi et d’un greffier. Sa compétence s’étend à toutes les affaires de justice, de police, de commerce, de navigation, tant civiles que criminelles, et elle peut juger en appel les sentences des baillis ou des juges seigneuriaux.
NotesSource du titre : Basé sur la nature du document.
État de conservation: Mauvais.
Documents connexes: Le dossier complet contient les pièces C1.4,3.2 à C1.4,3.14.
Notes générales: Transcription disponible.
État de conservation: Mauvais.
Documents connexes: Le dossier complet contient les pièces C1.4,3.2 à C1.4,3.14.
Notes générales: Transcription disponible.
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Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the procés-verbal between Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor
January 25, 1757
S001/C1.4,3.10
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the procés-verbal between Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor
January 29, 1757
S001/C1.4,3.13
Assessment of the house on Notre Dame Street belonging to Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor presented to the Quebec City court (Prévôté)
February 1, 1757
S001/C1.4,3.14
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
February 8, 1729
S001/A2.2,5.34
Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.
June 14, 1768 - March 7, 1769
S001/A2.2,5.51
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the division of property in the estate of Joseph Riverin
January 21, 1757
S001/C1.4,3.6
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the auction of the house near Sault-au-Matelot from the estate of Joseph Riverin
January 11, 1758
S001/C1.4,3.9
Decision of the Quebec City court (Prévôté) requiring the auction of the house on Notre Dame Street from the estate of Joseph Riverin
December 2, 1757
S001/C1.4,3.8
First sign permit issued by the Quebec City court (Prévôté) to Marie Charlotte Guillemin
December 11, 1757
S001/C1.4,3.2
Fourth and final sign permit issued by the Quebec City court (Prévôté) to Marie Charlotte Guillemin
January 15, 1758
S001/C1.4,3.5
Third sign permit issued by the Quebec City court (Prévôté) to Marie Charlotte Guillemin
January 8, 1758
S001/C1.4,3.4
Second sign permit issued by the Quebec City court (Prévôté) to Marie Charlotte Guillemin
December 18, 1757
S001/C1.4,3.3
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