Skip to main contentJugement - Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du vingt-huit Septembre 1697. Qui ordonne que le resultat du Conseil du 27. Août dernier, portant Adjudication des Fermes du Domaine d'Occident, & Droit de marque des Chapeaux, sera executé selon sa forme & teneur: Et conformément à iceluy, que Maître Loüis Guigues Bourgeois de Paris, joüira desdites Fermes pendant douze années, qui commenceront au premier Octobre 1697. aux Prix, Charges, Clauses et Conditions contenuës audit Resultat, &c. | Musée McCord
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Jugement
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du vingt-huit Septembre 1697. Qui ordonne que le resultat du Conseil du 27. Août dernier, portant Adjudication des Fermes du Domaine d'Occident, & Droit de marque des Chapeaux, sera executé selon sa forme & teneur: Et conformément à iceluy, que Maître Loüis Guigues Bourgeois de Paris, joüira desdites Fermes pendant douze années, qui commenceront au premier Octobre 1697. aux Prix, Charges, Clauses et Conditions contenuës audit Resultat, &c.
Date
2 janvier 1698
Dimensions1 document textuel ; 23,7 x 17,3 cm
Origin
Grenoble, Grenoble, Auvergne-Rhône-Alpes, France, Europe
Numéro d'accessionS001/A2.2,5.6
DivisionArchives - Archives textuelles
CollectionStewart
Portée et ContenuCet arrêt du Conseil d'État du roi, daté du 28 septembre 1697, ordonne que le résultat du Conseil du 27 août précédent, portant sur l'attribution des fermes du domaine d'Occident et sur le droit de marque des chapeaux, soit exécuté selon la forme et teneur. Conformément à ce jugement, Maître Louis Guigues Bourgeois, de Paris, jouira desdites fermes pendant 12 années. Le document a été imprimé à Grenoble le 2 janvier 1698.NotesSource du titre : Basé sur le titre du document.
Mentions de responsabilité : Rédigé par le Conseil d'État du Roi et imprimé à Grenoble, chez Alexandre Giroud, Libraire de Nos Seigneurs de Parlement, à la Salle du Palais.
Collation : 6 pages.
Langue du document : Le document est en français.
Notes générales : Photocopie disponible pour la consultation.
Mentions de responsabilité : Rédigé par le Conseil d'État du Roi et imprimé à Grenoble, chez Alexandre Giroud, Libraire de Nos Seigneurs de Parlement, à la Salle du Palais.
Collation : 6 pages.
Langue du document : Le document est en français.
Notes générales : Photocopie disponible pour la consultation.
Status
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Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du seize Decembre 1698. Qui ordonne aux curez, leurs vicaires & prestres servans les curez, de ne recevoir aucuns certificats & memoires pour la publication des bans de mariages, que les Qualitez, professions & demeures des parties coutractantes n'y soient employés, pour estre controllez à la ferme de l'Edit de Sa Majesté du mois de Mars 1697. à peine de demeurer responsables des droits dud. Controlle en leurs propres & privez noms, & autres peines portées par l'Edit du mois de Septembre 1697. & Arrests rendus en consequence.
16 décembre 1698
S001/A2.6,2.2
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui déclare l'Amende de mille livres portée par l'Article XXXVII. Du Titre Commun pour toutes les Fermes, encouruë par les Sieurs Gilles du Raux, Sénéchal de la Jurisdiction de Dinan, & Arnauld, Procureur du Roy audit Siége, au profit de Duverdier, Fermier General du Tabac, pour s'estre immiscé en la connoissance des affaires de la Ferme du Tabac ; Et défend ausdits Juges & à tous autres que ceux des Fermes, de connoître à l'avenir, & sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la Ferme du Tabac, tant Civiles que Criminelles, circonstances & dépandances, sous les peines portées par lesdits Articles XXXV. XXXVI. & XXXVII. du Titre Commun de l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. cy-dessus, lesquels seront cencées encouruës par le seul fait. Du 15 Septembre 1722.
15 septembre 1722
S001/A2.2,5.28
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Du 25. Janvier 1724. Et lettres patentes sur Iceluy. Données à Versailles le 24. Mars 1727. Registrées en la Cour des Aydes le 5. Avril 1727. Qui permettent aux Capitaines generaux préposez pour la Regie du Privilege des ventes exclusives du Tabac & du Caffé, de faire des visites dans les Maisons des Ecclesiastiques, Nobles, Bourgeois & autres ; pour y faire la recherche des faux-Tabacs & Cassez, sans persmission.
25 janvier 1724
S001/A2.2,5.24
Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.
14 juin 1768 - 7 mars 1769
S001/A2.2,5.51
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne l'execution de trois Articles de l'Ordonnance de 1681. & de deux Declarations du Roy concernant le Tabac, & en consequence casse la procedure extraordinaire faite contre un Commis de la Ferme du Tabac par le Lieutenant Criminel de la Sénéchaussée de Lyon, même la Sentence diffinitive, & renvoye l'instruction en l'Election de Lyon, avec deffenses à tous Juges, autres que ceux des Fermes, de connoître des affaires Civiles ou Criminelles concernant le Tabac. Du 4. Decembre 1725.
4 décembre 1725
S001/A2.2,5.33
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Du 31. Decembre 1718. Et Lettres Patentes données à Paris le 30. Mars 1719. Pour la Prise de Possession de la Ferme des Domaines d'Occident, sous le nom d'Aymard Lambert, pour six années qui commenceront le premier Janvier 1719.
31 décembre 1718 - 30 mars 1719
S001/A2.2,5.12
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que sans avoir égard à l'Arrêt de la Cour des Aydes de Bordeaux, en datte du 28. Aoust 1722. que Sa Majesté a cassé & anullé ; L'Article IX. De la Declaration du premier Aoust 1721. concernant la Ferme Generale du Tabac, sera executé selon sa forme & teneur ; en consequence, que le Fermier ne pourra être tenu de la division des pacquets qui ont reçu la Marque, ni d'y en apposer de nouvelles, sous quelque prétexte que ce soit. Du 7. Octobre 1722.
7 octobre 1722
S001/A2.2,5.37
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du 14 Decembre 1728. Et Lettres Patentes sur Iceluy. Données à Marly le 14. Décembre 1728. Registrées en la Cour des Aydes le 25, Janvier 1729. Concernant les Visites, la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy les pourront faire dans les Abbayes, & autres Convents de Filles.
14 décembre 1728 - 25 janvier 1729
S001/A2.6,2.5
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne la confiscation de cinq mille cent trente-trois livres de Tabac, trouvés cachés dans des Futailles, imitant les Tonnes d'huilles, dans lesquelles même il y avoit de l'huile ; mais dans chacune une autre Futaille moins grande, doublées de plomb, & remplie de Tabac d'Espagne en poudre, ensemble desdites Futailles, & condamne Jean-Baptiste Raby, sur lequel elles ont été saisies, en l'amende de mille livres, solidairement avec le Locataire du Magasin où lesdits Tabacs étoient entreposés. Du 25. Octobre 1729.
25 octobre 1729
S001/A2.2,5.32
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
8 février 1729
S001/A2.2,5.34
Arrests du Conseil d'Estat du Roy, Le premier ordonne sans s'arrêter à l'Ordonnance du Sieur de Fontainieu, Intendant de Dauphiné, du premier Septembre 1733. que les Droits de Centiéme Deniers des Biens de la Succession du défunt Sieur Abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de May 1732. dont le Testament a été désposé le 18. Decembre de la même année, appartiendront au Fermier du nouveau Bail, nonobstant la demande formée par le precedent Fermier, le 22. Juin 1733. dans les sept mois du jour du dépôt, mais non pas dans les sept mois du jour du décès, comme elle devoit l'être, conformément aux Arrests de regelement des 9. Decembre 1718. & 4. Aoust 1719. Et le second déboute le precedent Fermier ou ses Cessionnaires, de leur opposition audit Arrest du 16. Fevrier 1734. qui sera executé. Des 16. Fevrier & 8. Juin 1734.
16 février 1734 - 8 juin 1734
S001/A2.1,3.4
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne que les Articles III. De la Declaration du six Decembre 1707. & XXX. De celle du premier Aoust 1721. seront executez selon leur forme & teneur ; Et que le Regisseur du Tabac sera dispensé de faire déposer aux Greffes des Elections, Greniers à Sel, Juridictions des Traites, & autres Sieges, des Tableaux contenant les noms de ses Commis, &c. Du onze Octobre 1729.
11 octobre 1729
S001/A2.2,5.35
Ce projet est rendu possible grâce au généreux soutien de la Fondation Azrieli et de Patrimoine canadien.