Lithographie - Cour spéciale, assemblée en vertu de l'acte seigneurial du parlement provincial de 1854 | Musée McCord

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Lithographie

Cour spéciale, assemblée en vertu de l'acte seigneurial du parlement provincial de 1854

Artiste William Lockwood (about 1803-1866)

SignatureL. l. within image, Arranged and drawn on stone by William Lockwood; l. r. within image, Print of A. Weingartner's Lithy.

Date Vers 1856

Médium / Technique Encre sur papier - Lithographie

Dimensions59,6 x 87,8 cm

ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques

Numéro d'accessionM5524

DivisionArt documentaire

CollectionMcCord

CréditTransfert de Redpath Library

Status

Non exposé

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S001_A2.2,5.42_230307-P1.pdf

Jugement

Arrest de la Cour des Aydes, Qui ordonne l'execution de l'article IX. De la Declaration du 6. decembre 1707. Recoit le Fermier appellant de deux Sentences renduës en l'Election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon luy semblera : Deffend de mettre lesdites Sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests : Deffend pareillement à tous Greffiers, Huissiers & Geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura esté justifié de l'appel du Fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens, […] Du 21. Mars 1739.

21 mars 1739

S001/A2.2,5.43