Skip to main contentÉdit - Edit du Roy, Qui réunit aux autres droits du Roy le privilége de la vente exclusive du Tabac dans l'étendue du royaume, à compter du premier juillet de la présente année, ainsi qu'il l'étoit avant l'aliénation à titre d'engagement qui en a été faite à la Compagnie des Indes : Et porte création & aliénation au profit de ladite Compagnie, de neuf millions de livres de rente annuelle & perpétuelle au denier vingt, qui seront affectez & hypothéquez par préférence & privilége spécial sur le produit de ladite ferme du Tabac. Donné au camp du Parc au mois de Juin 1747. Registré au Parlement. | Musée McCord
L’édit détaille le détail du calcul de la compensation financière à laquelle a droit la compagnie, ainsi que la procédure de ce transfert, et réaffirme les autres droits, privilèges et exemptions de cette dernière. L’article VI permet aussi aux étrangers non naturalisés d’acquérir des rentes sur cette compagnie et leur en garantit la jouissance quoi qu’il advienne.
L’édit d’origine a été signé par le roi Louis, par Phélypeaux, visa Daguesseau, vu au Conseil (signé Machault), et scellé du grand sceau de cire verte. Registré au Parlement le 14 juillet 1747, signé Ysabeau.
Collections en ligne | Musée McCord - Musée d’histoire sociale de Montréal
Édit
Edit du Roy, Qui réunit aux autres droits du Roy le privilége de la vente exclusive du Tabac dans l'étendue du royaume, à compter du premier juillet de la présente année, ainsi qu'il l'étoit avant l'aliénation à titre d'engagement qui en a été faite à la Compagnie des Indes : Et porte création & aliénation au profit de ladite Compagnie, de neuf millions de livres de rente annuelle & perpétuelle au denier vingt, qui seront affectez & hypothéquez par préférence & privilége spécial sur le produit de ladite ferme du Tabac. Donné au camp du Parc au mois de Juin 1747. Registré au Parlement.
Date
Juin 1747
Dimensions1 document textuel ; 25 x 21,5 cm
Origin
Paris, Paris, Île-de-France, France, Europe
Numéro d'accessionS001/A2.2,8.22
DivisionArchives - Archives textuelles
CollectionStewart
Portée et ContenuÉdit du roi de France Louis XV (1710-1774), par lequel le pouvoir royal récupère en 1747 le privilège exclusif de la vente du tabac, qui avait été accordé à la Compagnie des Indes (anciennement Compagnie d’Occident) en 1717.L’édit détaille le détail du calcul de la compensation financière à laquelle a droit la compagnie, ainsi que la procédure de ce transfert, et réaffirme les autres droits, privilèges et exemptions de cette dernière. L’article VI permet aussi aux étrangers non naturalisés d’acquérir des rentes sur cette compagnie et leur en garantit la jouissance quoi qu’il advienne.
L’édit d’origine a été signé par le roi Louis, par Phélypeaux, visa Daguesseau, vu au Conseil (signé Machault), et scellé du grand sceau de cire verte. Registré au Parlement le 14 juillet 1747, signé Ysabeau.
NotesSource du titre : Basé sur le titre du document.
Mentions de responsabilité : L'imprimerie royale
Collation : 7 pages.
Langue du document : Le document est en français.
Mentions de responsabilité : L'imprimerie royale
Collation : 7 pages.
Langue du document : Le document est en français.
Status
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que le Commis & Employez de la Compagnie des Indes pour l'exploitation des Privileges du Tabac & du Café, procederont aux visites & executions au sujet des Toiles peintes & Etoffes des Indes de la Chine & du Levant. Du 14. Decembre 1723.
14 décembre 1723
S001/A2.2,8.17
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
8 février 1729
S001/A2.2,5.34
Edit du Roy, Portant création de trois millions de Rente sur la Ferme du Tabac, au profit de la Compagnie d'Occident. Donné à Paris au mois de Septembre 1718.
Septembre 1718
S001/A2.2,5.13
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Remet à la Compagnie des Indes les Dix-huit Millions de livres de Rentes, Retrocedez à Sa Majesté par ladite Compagnie, aux termes de l'Arrest du Conseil du 20. juin dernier. Du 21. Juillet 1720.
21 juillet 1720
S001/A2.2,8.9
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne que par les Commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé Contrat d'alienation à la Compagnie des Indes du Privilege exclusif de la Vente du Tabac. Du premier Septembre 1723
1 septembre 1723
S001/A2.2,8.15
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que par les Commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé Contract d'alienation à la Compagnie des Indes du Privilege exclusif de la Vente du Tabac. Du premier Septembre 1723.
1 septembre 1723
S001/A2.2,8.13
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui attribüe aux Intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les affaires Criminelles qui pourront survenir au sujet du Privilege du Tabac, entre les Habitans du Vicomté de Turenne & les Commis de la Regie, &c. Du 22 Juillet 1724.
22 juillet 1724
S001/A2.2,5.25
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Pour la Prise de possession du Privilège de la vente exclusive du Tabac pour la Compagnie des Indes, sous le nom de Pierre le Sieur, à commencer au premier Octobre prochain 1723. Du 11. Septembre 1723.
11 septembre 1723
S001/A2.2,8.16
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Pour la Prise de possession du Privilege de la vente exclusive du Tabac pour la Compagnie des Indes, sous le nom de Pierre le Sueur, à commencer au premier Octobre prochain 1723. Du 11 Septembre 1723.
11 septembre 1723
S001/A2.2,8.12
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Du 25. Janvier 1724. Et lettres patentes sur Iceluy. Données à Versailles le 24. Mars 1727. Registrées en la Cour des Aydes le 5. Avril 1727. Qui permettent aux Capitaines generaux préposez pour la Regie du Privilege des ventes exclusives du Tabac & du Caffé, de faire des visites dans les Maisons des Ecclesiastiques, Nobles, Bourgeois & autres ; pour y faire la recherche des faux-Tabacs & Cassez, sans persmission.
25 janvier 1724
S001/A2.2,5.24
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui déclare l'Amende de mille livres portée par l'Article XXXVII. Du Titre Commun pour toutes les Fermes, encouruë par les Sieurs Gilles du Raux, Sénéchal de la Jurisdiction de Dinan, & Arnauld, Procureur du Roy audit Siége, au profit de Duverdier, Fermier General du Tabac, pour s'estre immiscé en la connoissance des affaires de la Ferme du Tabac ; Et défend ausdits Juges & à tous autres que ceux des Fermes, de connoître à l'avenir, & sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la Ferme du Tabac, tant Civiles que Criminelles, circonstances & dépandances, sous les peines portées par lesdits Articles XXXV. XXXVI. & XXXVII. du Titre Commun de l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. cy-dessus, lesquels seront cencées encouruës par le seul fait. Du 15 Septembre 1722.
15 septembre 1722
S001/A2.2,5.28
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui permet aux Proprietaires (ayant Permission de Revente) des Tabacs de declaration, tant en Corde qu'en Poudre, marquez de la Marque de Pierre le Sueur, d'en continuer la Vente au Public, Sçavoir, ceux à qui il en reste trois cens livres, & à ceux qui en ont trois cens livres & au dessus, pendant un an ; le tout suivant les Recensemens & Inventaires qui en seront faits chez lesdits Propriétaires, lors de la signification du present Arrest ; & lesdits délais expirez, seront tenus d'en remettre le restant à leurs frais, dans les Magasins d'Entrepots de la Regie, ou autres, &c. Du neuvième Decembre 1727.
9 décembre 1727
S001/A2.2,5.38
Ce projet est rendu possible grâce au généreux soutien de la Fondation Azrieli et de Patrimoine canadien.