Dessin humoristique - Des policiers dans les comités de sélection des juges… | Musée McCord

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Dessin humoristique

Des policiers dans les comités de sélection des juges…

Artiste Garnotte (Né / Born 1951)

SignatureL.l., GARNOTTE 2007-02-07

Date 2007

Médium / Technique Encre sur carton

Dimensions22,8 × 30,5 cm

ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques

Origin Montréal, Québec, Canada

Numéro d'accessionM2011.90.181

DivisionArt documentaire

CréditDon de Michel Garneau (Garnotte)

NotesLa seconde image présente la caricature telle qu'elle a été publiée dans Le Devoir après avoir été finalisée avec un logiciel de dessin.

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Dessin humoristique

Comité de sélection des juges à la Cour suprême

Garnotte

2006

M2011.90.23

Dessin humoristique

Enfin! des commissions scolaires linguistiques avec des comités confessionnels et des écoles francophones ou anglophones à statut neutre ou catholique ou protestant.

Serge Chapleau

1996

M2003.143.190

S001_A2.2,5.44_230307-P1.pdf

Jugement

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738. par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les Juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé de prisons, en le conduisant à l'hospital : Et condamne les Officier de l'élection, en mille livres de dommage & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des Aydes du 20. decembre 1737. Du 7. Avril 1739.

7 avril 1739

S001/A2.2,5.44

S001_A2.2,5.39_230307-P1.pdf

Jugement

Arrest de Parlement de Bretagne, Par lequel reformant une Sentence des Juges des Traites de Brest, qui avoit débouté le Fermier du Tabac de sa demande à fin de confiscation de Plantes de Nicotiane, trouvées dans les Jardins d'un nommé Jacques Jan, & de l'amende, sous pretexte que les Experts convenus avoient rapporté que c'étoit de la Nicotiane, mais qu'elle étoit insipide, & qu'on ne pouvoit s'en servir comme du Tabac : […] Du cinq Novembre 1723.

5 novembre 1723

S001/A2.2,5.39