Dessin humoristique - Encore une saisie de la police! | Musée McCord

Dessin humoristique

Encore une saisie de la police!

Artiste Aislin (Né / Born 1942)

SignatureL. r. within image, AISLIN '93 MONTREAL GAZETTE

Date 1993

Dimensions25,4 x 25,8 cm

ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques

Origin Montreal

Numéro d'accessionM997.53.171

DivisionArt documentaire

CollectionMcCord

CréditDon de Terry Mosher (Aislin)

Status

Non exposé

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1981-06-23

M986.286.38

S001_A2.2,5.34_230307-P1.pdf

Jugement

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac

8 février 1729

S001/A2.2,5.34

S001_A2.2,5.51_230307-P1.pdf

Jugement

Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.

14 juin 1768 - 7 mars 1769

S001/A2.2,5.51

S001_C3.2,2.2_230324-P1.pdf

Lettre

Demande de John Mactier à John Fraser, membre du Conseil législatif du Bas-Canada, concernant la saisie d'articles de contrebande

16 février 1793

S001/C3.2,2.2