Cartoon - Consultation sur la réduction de l'impôt des particuliers | McCord Museum

Cartoon

Consultation sur la réduction de l'impôt des particuliers

Artist R. Pier (1936-2020)

Signaturel.r., R. Pier

InscriptionsInscribed u.c., 14.10.99.

Date 1999

Medium / Technique Ink, felt pen and opaque white on paper glued on paper

DimensionsSupport: 24 x 27.9 cm (9 7/16 x 11in.)

ClassificationCommunication Objects - Documentary Objects - Graphic Documents

Origin Montreal, Quebec, Canada

Object NumberM2011.105.458

DivisionDocumentary Art

CollectionMcCord

CreditGift of Roland Pierre

Status

Not on view

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Online Collections | McCord Museum - Montreal Social History Museum

S001_A2.2,8.19_230307-P1.pdf

Judgment

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet à la Compagnie des Indes, de vendre & faire vendre les Tabacs superieurs, composés de feüilles des Crûs de Guyenne & Languedoc, où les plantations avoient lieu avant la suppression qui en a esté ordonnée par l'Arrest du Conseil du 29 Decembre 1719. jusqu'à cinquante sols la livre en gros dans ses Magasins & Bureaux, & en détail par les Particuliers qui en auront sa Permission jusqu'à soixante sols la livre. Du 26. Janvier 1726.

January 26, 1726

S001/A2.2,8.19

S001_A2.2,4.4_230302-P1.pdf

Judgment

Jugement Souverain de monsieur l'Indendant de la Generalite de Montauban. Qui condamne des Particuliers accusés de la Sedition & Rebellion arrivée en la Ville de Tulle, Généralité de Montauban, contre les Employés de la Ferme du Tabac, les uns à faire Amende-honorable nuds en chemise, la corde au col, & chacun une Torche de cire ardente du poids de deux livres, & à être pendus & étranglés jusqu'à ce que mort s'ensuive ; ordonne que leurs corps morts seront portés aux Fourches Patibulaires pour y être exposés. Et les autres aux Galeres, confiscation de biens, amendes, & Bannissemens. Du 4. Decembre 1723.

December 4, 1723

S001/A2.2,4.4

S001_A2.3,4.9_230308-P1.pdf

Edict

Edit du Roy, Qui attribuë des augmentations de gages aux Tresoriers & Contrôlleurs particuliers des Invalides de la Marine. Donné à Versailles au mois d'Octobre 1710.

October 1710 - November 28, 1710

S001/A2.3,4.9