Dessin humoristique - Pas de congé pour les huissiers | Musée McCord

Dessin humoristique

Pas de congé pour les huissiers

Artiste Aislin (Né / Born 1942)

SignatureL. l. within image, AISLIN 84 MONTREAL GAZETTE

Date 1984-12-27

Médium / Technique Crayon feutre et encre sur papier

Dimensions34,9 x 25,8 cm

ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques

Numéro d'accessionM986.286.81

DivisionArt documentaire

CollectionMcCord

CréditDon de Iona Monahan

Status

Non exposé

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S001_A2.2,5.42_230307-P1.pdf

Jugement

Arrest de la Cour des Aydes, Qui ordonne l'execution de l'article IX. De la Declaration du 6. decembre 1707. Recoit le Fermier appellant de deux Sentences renduës en l'Election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon luy semblera : Deffend de mettre lesdites Sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests : Deffend pareillement à tous Greffiers, Huissiers & Geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura esté justifié de l'appel du Fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens, […] Du 21. Mars 1739.

21 mars 1739

S001/A2.2,5.43