Skip to main contentJugement - Arrest du Conseil d'Etat du Roy Qui, en revoquant celui du 5 Juin 1744, ordonne qu'à l'avenir le Transit accordé aux Manufactures de la Flandre Françoise & Pays conquis, & aux matières servant à icelles, n'aura plus lieu que par les ports & bureaux désignez par les Arrêts du Conseil des 15 Juin 1688 & 14 Juin 1689, ainsi que cela s'est pratiqué avant la guerre. Du 26 Mars 1749 | Musée McCord
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Jugement
Arrest du Conseil d'Etat du Roy Qui, en revoquant celui du 5 Juin 1744, ordonne qu'à l'avenir le Transit accordé aux Manufactures de la Flandre Françoise & Pays conquis, & aux matières servant à icelles, n'aura plus lieu que par les ports & bureaux désignez par les Arrêts du Conseil des 15 Juin 1688 & 14 Juin 1689, ainsi que cela s'est pratiqué avant la guerre. Du 26 Mars 1749
Date
26 mars 1749 - 25 avril 1749
Dimensions1 document textuel ; 46 x 36,7 cm
Origin
Pau, Nouvelle-Aquitaine, France, Europe
Numéro d'accessionS001/A2.3,4.42
DivisionArchives - Archives textuelles
CollectionStewart
Portée et ContenuArrêt du Conseil d'État du roi qui, en révoquant celui du 5 juin 1744, ordonne qu'à l'avenir, le transit accordé aux manufactures de la Flandre française et pays conquis, et aux matières servant à icelles, n'aura plus lieu que par les ports et bureaux désignés par les arrêts du conseil des 15 juin 1688 et 14 juin 1689, ainsi que cela s'est pratiqué avant la guerre.NotesSource du titre : Basé sur le titre du document.
Mentions de responsabilité: Rédigé par le Conseil d'État. Imprimé par Jean Dupoux, Imprimeur de Monseigneur l'Intendant.
Langue du document: Le document est en français.
Mentions de responsabilité: Rédigé par le Conseil d'État. Imprimé par Jean Dupoux, Imprimeur de Monseigneur l'Intendant.
Langue du document: Le document est en français.
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Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.
14 juin 1768 - 7 mars 1769
S001/A2.2,5.51
Arrests du Conseil d'Estat du Roy, Le premier ordonne sans s'arrêter à l'Ordonnance du Sieur de Fontainieu, Intendant de Dauphiné, du premier Septembre 1733. que les Droits de Centiéme Deniers des Biens de la Succession du défunt Sieur Abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de May 1732. dont le Testament a été désposé le 18. Decembre de la même année, appartiendront au Fermier du nouveau Bail, nonobstant la demande formée par le precedent Fermier, le 22. Juin 1733. dans les sept mois du jour du dépôt, mais non pas dans les sept mois du jour du décès, comme elle devoit l'être, conformément aux Arrests de regelement des 9. Decembre 1718. & 4. Aoust 1719. Et le second déboute le precedent Fermier ou ses Cessionnaires, de leur opposition audit Arrest du 16. Fevrier 1734. qui sera executé. Des 16. Fevrier & 8. Juin 1734.
16 février 1734 - 8 juin 1734
S001/A2.1,3.4
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
8 février 1729
S001/A2.2,5.34
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Remet à la Compagnie des Indes les Dix-huit Millions de livres de Rentes, Retrocedez à Sa Majesté par ladite Compagnie, aux termes de l'Arrest du Conseil du 20. juin dernier. Du 21. Juillet 1720.
21 juillet 1720
S001/A2.2,8.9
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Le premier, Ordonne que les Articles I. & XLI. Des Déclarations des six Decembre 1707. & premier Aoust 1721. celle du premier Mars 1723. ensemble l'Arrest du Conseil du 20. Mars 1725. seront executez selon leur forme & teneur ; en consequence condamne les Elûs de la Rochelle, solidairement au profit du Fermier, en 1000. livres de dommages & interests pour chacune contravention en moderation d'amende : Ordonne la confiscation du Tabac saisi sur le nommé Baslin & sa femme, le condamne aussi en l'amende de 1000. livres. Le second déboute ledit Baslin & sa femme de l'opposition y formée, & ordonne qu'il sera executé. Des 11. Mars & 24. Juin 1727.
11 mars 1727 - 24 juin 1727
S001/A2.2,5.23
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui défend au Lieutenant Criminel & Officiers du Bailliage de Gray, de connoître à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la Regie du Tabac, tant en matiere civile que criminelle, à peine d'interdiction & de 1000 livres d'amende, qui demeureront encouruës par le seul fait. Du 31 May 1729.
31 mai 1729
S001/A2.2,5.30
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet aux Proprietaires des anciennes Places de Barbiers-Perruquiers, tant dans la Ville de Paris que dans les autres Villes du Royaume, de les vendre & en disposer quand & comme bon leur semblera, nonobstant que celles créées par l'Edit du mois d'Octobre 1701. n'ayent pas encore esté venduës. Du 8. Decembre 1703.
8 décembre 1703
S001/A2.2,5.7
Ordonnance du Roy, Pour augmenter, à commencer du premier juin 1747, de cinq sols par jour les appointemens de chaque Lieutenant des compagnies détachées de l'Hôtel royal des Invalides; Et régler qu'il ne sera dorénavant entretenu que quatre Lieutenans en chacune de ces compagnies. Du 26 Mai 1747.
26 mai 1747
S001/A2.3,4.40
Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du seize Decembre 1698. Qui ordonne aux curez, leurs vicaires & prestres servans les curez, de ne recevoir aucuns certificats & memoires pour la publication des bans de mariages, que les Qualitez, professions & demeures des parties coutractantes n'y soient employés, pour estre controllez à la ferme de l'Edit de Sa Majesté du mois de Mars 1697. à peine de demeurer responsables des droits dud. Controlle en leurs propres & privez noms, & autres peines portées par l'Edit du mois de Septembre 1697. & Arrests rendus en consequence.
16 décembre 1698
S001/A2.6,2.2
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que les Marchands & autres, qui ont acheté des Tabacs du crû de Languedoc, depuis le premier Novembre 1719, seront tenus de payer aux Cultivans desdits crûs une indemnité de 35 sols seulement par quintal. Du 22 septembre 1722.
27 septembre 1722
S001/A2.2,5.36
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Concernant les Rentes du Clergé. Du 27. Juin 1720.
27 juin 1720
S001/A2.6,2.4
Arrest du Conseil d'État du Roy, portant suppression de la plus grande partie des Droits établis par les Édits des Mois de Février 1745. & 1748. Du 4 Février 1749.
4 février 1749
S001/A2.2,5.47
Ce projet est rendu possible grâce au généreux soutien de la Fondation Azrieli et de Patrimoine canadien.