Skip to main contentJugement - Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne que les Articles III. De la Declaration du six Decembre 1707. & XXX. De celle du premier Aoust 1721. seront executez selon leur forme & teneur ; Et que le Regisseur du Tabac sera dispensé de faire déposer aux Greffes des Elections, Greniers à Sel, Juridictions des Traites, & autres Sieges, des Tableaux contenant les noms de ses Commis, &c. Du onze Octobre 1729. | Musée McCord
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne que les Articles III. De la Declaration du six Decembre 1707. & XXX. De celle du premier Aoust 1721. seront executez selon leur forme & teneur ; Et que le Regisseur du Tabac sera dispensé de faire déposer aux Greffes des Elections, Greniers à Sel, Juridictions des Traites, & autres Sieges, des Tableaux contenant les noms de ses Commis, &c. Du onze Octobre 1729.
Date
11 octobre 1729
Dimensions1 document textuel ; 24,7 x 19,4 cm
Origin
Paris, Île-de-France, France, Europe
Numéro d'accessionS001/A2.2,5.35
DivisionArchives - Archives textuelles
CollectionStewart
Portée et ContenuÉmis le 11 octobre 1729 et imprimé à Paris en 1730, cet arrêt du Conseil d'État du roi ordonne que l'article III de la déclaration du 6 décembre 1707 ainsi que l'article XXX de la déclaration du 1er août 1721 soient exécutés selon leur forme et teneur. Ces articles dispensaient le régisseur du tabac de faire déposer aux greffes des élections, greniers à sel, juridiction des traites, et autres sièges, des tableaux contenant les noms de ses commis.NotesSource du titre : Basé sur le titre du document.
Mentions de responsabilité : Imprimé à Paris, chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, Imprimeur des Fermes & Droits du Roy, Quay de Gêvres, au Paradis, 1730.
Collation : 7 pages.
Langue du document : Le document est en français.
Mentions de responsabilité : Imprimé à Paris, chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, Imprimeur des Fermes & Droits du Roy, Quay de Gêvres, au Paradis, 1730.
Collation : 7 pages.
Langue du document : Le document est en français.
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Le premier, Ordonne que les Articles I. & XLI. Des Déclarations des six Decembre 1707. & premier Aoust 1721. celle du premier Mars 1723. ensemble l'Arrest du Conseil du 20. Mars 1725. seront executez selon leur forme & teneur ; en consequence condamne les Elûs de la Rochelle, solidairement au profit du Fermier, en 1000. livres de dommages & interests pour chacune contravention en moderation d'amende : Ordonne la confiscation du Tabac saisi sur le nommé Baslin & sa femme, le condamne aussi en l'amende de 1000. livres. Le second déboute ledit Baslin & sa femme de l'opposition y formée, & ordonne qu'il sera executé. Des 11. Mars & 24. Juin 1727.
11 mars 1727 - 24 juin 1727
S001/A2.2,5.23
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
8 février 1729
S001/A2.2,5.34
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que sans avoir égard à l'Arrêt de la Cour des Aydes de Bordeaux, en datte du 28. Aoust 1722. que Sa Majesté a cassé & anullé ; L'Article IX. De la Declaration du premier Aoust 1721. concernant la Ferme Generale du Tabac, sera executé selon sa forme & teneur ; en consequence, que le Fermier ne pourra être tenu de la division des pacquets qui ont reçu la Marque, ni d'y en apposer de nouvelles, sous quelque prétexte que ce soit. Du 7. Octobre 1722.
7 octobre 1722
S001/A2.2,5.37
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui déclare l'Amende de mille livres portée par l'Article XXXVII. Du Titre Commun pour toutes les Fermes, encouruë par les Sieurs Gilles du Raux, Sénéchal de la Jurisdiction de Dinan, & Arnauld, Procureur du Roy audit Siége, au profit de Duverdier, Fermier General du Tabac, pour s'estre immiscé en la connoissance des affaires de la Ferme du Tabac ; Et défend ausdits Juges & à tous autres que ceux des Fermes, de connoître à l'avenir, & sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la Ferme du Tabac, tant Civiles que Criminelles, circonstances & dépandances, sous les peines portées par lesdits Articles XXXV. XXXVI. & XXXVII. du Titre Commun de l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. cy-dessus, lesquels seront cencées encouruës par le seul fait. Du 15 Septembre 1722.
15 septembre 1722
S001/A2.2,5.28
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne l'execution de trois Articles de l'Ordonnance de 1681. & de deux Declarations du Roy concernant le Tabac, & en consequence casse la procedure extraordinaire faite contre un Commis de la Ferme du Tabac par le Lieutenant Criminel de la Sénéchaussée de Lyon, même la Sentence diffinitive, & renvoye l'instruction en l'Election de Lyon, avec deffenses à tous Juges, autres que ceux des Fermes, de connoître des affaires Civiles ou Criminelles concernant le Tabac. Du 4. Decembre 1725.
4 décembre 1725
S001/A2.2,5.33
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui dispense du payment du Droit Annuel les premiers Acquereurs des Offices d'Inspecteurs generaux de Marine, de Commissaires Inspecteurs des Vivres de Marine, & de Commissaires de Marine aux Classes, sujets audit Droit, pendant l'année en laquelle leurs Provisions auront esté expediées ; & modere les frais des Provisions de tous lesdits Offices. Du 16. Aoust 1704.
16 août 1704
S001/A2.3,4.4
Arrest de Parlement de Bretagne, Par lequel reformant une Sentence des Juges des Traites de Brest, qui avoit débouté le Fermier du Tabac de sa demande à fin de confiscation de Plantes de Nicotiane, trouvées dans les Jardins d'un nommé Jacques Jan, & de l'amende, sous pretexte que les Experts convenus avoient rapporté que c'étoit de la Nicotiane, mais qu'elle étoit insipide, & qu'on ne pouvoit s'en servir comme du Tabac : […] Du cinq Novembre 1723.
5 novembre 1723
S001/A2.2,5.39
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du vingt-huit Septembre 1697. Qui ordonne que le resultat du Conseil du 27. Août dernier, portant Adjudication des Fermes du Domaine d'Occident, & Droit de marque des Chapeaux, sera executé selon sa forme & teneur: Et conformément à iceluy, que Maître Loüis Guigues Bourgeois de Paris, joüira desdites Fermes pendant douze années, qui commenceront au premier Octobre 1697. aux Prix, Charges, Clauses et Conditions contenuës audit Resultat, &c.
2 janvier 1698
S001/A2.2,5.6
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui défend au Lieutenant Criminel & Officiers du Bailliage de Gray, de connoître à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la Regie du Tabac, tant en matiere civile que criminelle, à peine d'interdiction & de 1000 livres d'amende, qui demeureront encouruës par le seul fait. Du 31 May 1729.
31 mai 1729
S001/A2.2,5.30
Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.
14 juin 1768 - 7 mars 1769
S001/A2.2,5.51
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Du douziéme Aoust 1671. Qui Ordonne que les Marchandises venant des Isles Françoises de l'Amérique & Canada, joüiront du benefice porté par l'Edit du mois de Février 1670. Et en consequence, qu'elles pouront sortir hors du Roïaume, sans païer aucuns Droits ; Et que ceux qui auront esté païez à l'Entrée, seront rendus & restituez, à l'exception neantmoins des Sucres Bruts, dont les Droits seront restituez seulement aprés qu'ils auront esté rafinez.
12 août 1671
S001/A2.2,5.1
Arrests du Conseil d'Estat du Roy, Le premier ordonne sans s'arrêter à l'Ordonnance du Sieur de Fontainieu, Intendant de Dauphiné, du premier Septembre 1733. que les Droits de Centiéme Deniers des Biens de la Succession du défunt Sieur Abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de May 1732. dont le Testament a été désposé le 18. Decembre de la même année, appartiendront au Fermier du nouveau Bail, nonobstant la demande formée par le precedent Fermier, le 22. Juin 1733. dans les sept mois du jour du dépôt, mais non pas dans les sept mois du jour du décès, comme elle devoit l'être, conformément aux Arrests de regelement des 9. Decembre 1718. & 4. Aoust 1719. Et le second déboute le precedent Fermier ou ses Cessionnaires, de leur opposition audit Arrest du 16. Fevrier 1734. qui sera executé. Des 16. Fevrier & 8. Juin 1734.
16 février 1734 - 8 juin 1734
S001/A2.1,3.4
Ce projet est rendu possible grâce au généreux soutien de la Fondation Azrieli et de Patrimoine canadien.