Dessin humoristique - Le gouvernement Harper veut durcir les peines d'emprisonnement… | Musée McCord

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Dessin humoristique

Le gouvernement Harper veut durcir les peines d'emprisonnement…

Artiste Garnotte (Né / Born 1951)

SignatureL. r., GARNOTTE 2011-09-22

Date 2011

Médium / Technique Encre et graphite sur papier bristol

Dimensions23 × 30,4 cm

ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques

Origin Montreal, Montréal, Québec, Canada

Numéro d'accessionM2015.124.162

DivisionArt documentaire

CréditDon de Michel Garneau (Garnotte)

NotesLa seconde image présente la caricature telle qu'elle a été publiée dans Le Devoir après avoir été finalisée avec un logiciel de dessin.

Status

Non exposé

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S001_A2.6,2.2_230314-P1.pdf

Extrait de registre

Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du seize Decembre 1698. Qui ordonne aux curez, leurs vicaires & prestres servans les curez, de ne recevoir aucuns certificats & memoires pour la publication des bans de mariages, que les Qualitez, professions & demeures des parties coutractantes n'y soient employés, pour estre controllez à la ferme de l'Edit de Sa Majesté du mois de Mars 1697. à peine de demeurer responsables des droits dud. Controlle en leurs propres & privez noms, & autres peines portées par l'Edit du mois de Septembre 1697. & Arrests rendus en consequence.

16 décembre 1698

S001/A2.6,2.2

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S001_A2.2,5.28_230302-P1.pdf

Jugement

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui déclare l'Amende de mille livres portée par l'Article XXXVII. Du Titre Commun pour toutes les Fermes, encouruë par les Sieurs Gilles du Raux, Sénéchal de la Jurisdiction de Dinan, & Arnauld, Procureur du Roy audit Siége, au profit de Duverdier, Fermier General du Tabac, pour s'estre immiscé en la connoissance des affaires de la Ferme du Tabac ; Et défend ausdits Juges & à tous autres que ceux des Fermes, de connoître à l'avenir, & sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la Ferme du Tabac, tant Civiles que Criminelles, circonstances & dépandances, sous les peines portées par lesdits Articles XXXV. XXXVI. & XXXVII. du Titre Commun de l'Ordonnance du mois de Juillet 1681. cy-dessus, lesquels seront cencées encouruës par le seul fait. Du 15 Septembre 1722.

15 septembre 1722

S001/A2.2,5.28

S001_A2.2,5.14_230302-P1.pdf

Ordonnance royale

Ordonnance du Roy, Portant défenses à tous Gendarmes, Cavaliers, Dragons, & Soldats des Troupes de sa Majesté, de faire commerce de faux sel & de faux Tabac, sous les peines y contenuës. Du 20 Decembre 1719.

20 décembre 1719

S001/A2.2,5.14