Skip to main contentDessin humoristique - Il y avait deux prises contre lui en partant | Musée McCord Collections en ligne | Musée McCord - Musée d’histoire sociale de Montréal 
Dessin humoristique
Il y avait deux prises contre lui en partant
Artiste
John Collins
(1917-2007)
SignatureL. r. within image, JOHN COLLINS
Date
Vers 1948
Médium / Technique
Encre, mine de plomb et pigment blanc opaque sur papier
Dimensions36,7 x 29,2 cm
Numéro d'accessionM965.199.8244
DivisionArt documentaire
CollectionMcCord
CréditDon de John Collins - The Gazette
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
8 février 1729
S001/A2.2,5.34
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