Dessin humoristique - Picotte dans la 5, Paiement dans la 6 et Vaillancourt dans la 7... | Musée McCord

Dessin humoristique

Picotte dans la 5, Paiement dans la 6 et Vaillancourt dans la 7...

Artiste Serge Chapleau (Né / Born 1945)

SignatureL.r., SChapleau 94

Date 1994

Médium / Technique Mine de plomb sur papier

Dimensions38,0 x 32,4 cm

ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques

Numéro d'accessionM997.52.39

DivisionArt documentaire

CollectionMcCord

CréditDon de Serge Chapleau

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S001_A2.2,5.51_230307-P1.pdf

Jugement

Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.

14 juin 1768 - 7 mars 1769

S001/A2.2,5.51

S001_A2.2,5.44_230307-P1.pdf

Jugement

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738. par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les Juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé de prisons, en le conduisant à l'hospital : Et condamne les Officier de l'élection, en mille livres de dommage & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des Aydes du 20. decembre 1737. Du 7. Avril 1739.

7 avril 1739

S001/A2.2,5.44