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Dessin humoristique - Après une étude approfondie de dossier, la Cour Suprême statue: la danse-contact est un acte indécent | Musée McCord
Après une étude approfondie de dossier, la Cour Suprême statue: la danse-contact est un acte indécent
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Après une étude approfondie de dossier, la Cour Suprême statue: la danse-contact est un acte indécent
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Dessin humoristique

Après une étude approfondie de dossier, la Cour Suprême statue: la danse-contact est un acte indécent
Artiste (Né / Born 1945)
SignatureL.r., SChapleau 97 14-3
Date 1997
Médium / Technique Mine de plomb sur papier
Dimensions43,1 x 35,5 cm
ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques
Numéro d'accessionM998.51.29
DivisionArt documentaire
CollectionMcCord
CréditDon de Serge Chapleau
Status
Non exposé

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S001_A2.2,5.44_230307-P1.pdf
Jugement
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738. par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les Juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé de prisons, en le conduisant à l'hospital : Et condamne les Officier de l'élection, en mille livres de dommage & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des Aydes du 20. decembre 1737. Du 7. Avril 1739.
7 avril 1739
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