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s001*
Decision of the House of Representatives regarding the raising of regiments
January 21, 1776
S001/D2.3,3.1
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du 14 Decembre 1728. Et Lettres Patentes sur Iceluy. Données à Marly le 14. Décembre 1728. Registrées en la Cour des Aydes le 25, Janvier 1729. Concernant les Visites, la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy les pourront faire dans les Abbayes, & autres Convents de Filles.
December 14, 1728 - January 25, 1729
S001/A2.6,2.5
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Concernant les Rentes du Clergé. Du 27. Juin 1720.
June 27, 1720
S001/A2.6,2.4
Arrest de la cour de Parlement Du 13 Mars 1702. Portant défenses à un Seigneur Haut-Justicier, de mener, ni envoyer aucun Domestique, ni autre personne, chasser sur les Terres & Fiefs qui relevent de lui.
March 13, 1732
S001/A2.4,4.2
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the division of property in the estate of Joseph Riverin
January 21, 1757
S001/C1.4,3.6
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the auction of the house near Sault-au-Matelot from the estate of Joseph Riverin
January 11, 1758
S001/C1.4,3.9
Decision of the Quebec City court (Prévôté) requiring the auction of the house on Notre Dame Street from the estate of Joseph Riverin
December 2, 1757
S001/C1.4,3.8
Arrests du Conseil d'Estat du Roy, Le premier ordonne sans s'arrêter à l'Ordonnance du Sieur de Fontainieu, Intendant de Dauphiné, du premier Septembre 1733. que les Droits de Centiéme Deniers des Biens de la Succession du défunt Sieur Abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de May 1732. dont le Testament a été désposé le 18. Decembre de la même année, appartiendront au Fermier du nouveau Bail, nonobstant la demande formée par le precedent Fermier, le 22. Juin 1733. dans les sept mois du jour du dépôt, mais non pas dans les sept mois du jour du décès, comme elle devoit l'être, conformément aux Arrests de regelement des 9. Decembre 1718. & 4. Aoust 1719. Et le second déboute le precedent Fermier ou ses Cessionnaires, de leur opposition audit Arrest du 16. Fevrier 1734. qui sera executé. Des 16. Fevrier & 8. Juin 1734.
February 16,
1734 - June 8, 1734
S001/A2.1,3.4
Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne Marie-Catherine Favin à faire amende honorable, à avoir le poing coupé, à être pendüe & ensuite brûlée & ses cendres jettées au vent; et Antoine Pommard à être roüé vif, pour avoir conjointement prémédité l'assassin de son mary, & l'avoir executé, préalablement l'un & l'autre appliquez à la question ordinaire & extraordinaire, pour avoir révelation de leurs Complices.
August 17,1733
S001/A2.1,3.3
De par le Roy. Jugement souverain. Du 28. Janvier 1749. Qui condamne à Mort le nommé Sabatier, Directeur du Bureau des Lettres de la Ville de Bagnols en Languedoc, à cause des Prévarications & Larcins par lui commis en ladite fonction de Directeur. Jean le Nain, Chevalier, Baron d'Asfeld, Conseiller d'Estat, Intendant de Justice, Police & Finances en la Province de Languedoc.
January 28, 1749
S001/A2.1,2.2
Jugement souverain, rendu contre Thomas Delrieu dit Chevalier ou Duval, du lieu de Castelmeiran en Gascogne, Maury, Senget Tiboureau pere & fils, & leurs Complices & Fauteurs, pour la fabrication de la Fausse Monnoye. Nicolas de la Moignon, Chevalier, Comte de Launay-Courson, Seigneur de Bris, Vaugrigneuse, Marquis de Lamothe-Chandenier, Beuxe & autres Lieux, Conseiller d'Estat ordinaire, Intendant de Justice, Police & Finances en la Province de Languedoc.
March 30, 1711
S001/A2.1,2.1
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the procés-verbal between Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor
December 13, 1757
S001/C1.4,3.11
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the procés-verbal between Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor
January 25, 1757
S001/C1.4,3.10
Decision of the Quebec City court (Prévôté) regarding the procés-verbal between Marie Charlotte Guillemin and Louis Dupont Duchambon de Vergor
January 29, 1757
S001/C1.4,3.13
Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne aux propriétaires & porteurs de Papiers du Canada, d'en faire des déclarations. Du 24 Décembre 1762.
December 24, 1762
S001/A2.2,5.49
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les distributeurs de remèdes, & la police des trois Corps de la Médecine
1754
S001/A2.2,5.48
Arrest du Conseil d'État du Roy, portant suppression de la plus grande partie des Droits établis par les Édits des Mois de Février 1745. & 1748. Du 4 Février 1749.
February 4, 1749
S001/A2.2,5.47
Arrest du Conseil d'Etat du Roy. Qui proroge pour un an, à compter du premier Janvier 1747, jusqu'au premier Janvier 1748, l'exemption de Droits sur les Beftiaux venant de l'étranger, ordonnée par celui du 11 Janvier 1746. Du 10 Janvier 1747.
January 10, 1747
S001/A2.2,5.46
Arrest du Conseil d'État du Roi, Du 26 Juillet 1784. Et Lettres-patentes du 8 Janvier 1785. Concernant la Régie & Perception des Droits de Vente exclusive du Sel & du Tabac, & autres Droits acquis par Sa Majesté, dans le Clermontois. Registrées en la Cour des Aides le 4 Février 1785.
July 26, 1784 - February 4, 1785
S001/A2.2,5.53
Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui confirme l'Adjudicataire de la Ferme générale du Tabac, dans la préférence pour les Tabacs provenans de prises amenées dans les Ports du Royaume. Du 30 Mars 1781.
March 30, 1781
S001/A2.2,5.52
Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.
June 14, 1768 - March 7, 1769
S001/A2.2,5.51
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne aux propriétaires & porteurs de Papiers du Canada, d'en faire des déclarations. Du vingt-quatre décembre mil sept cent soixante-deux.
December 24, 1762
S001/A2.2,5.50
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
February 8, 1729
S001/A2.2,5.34
This project is made possible thanks to the generous support of the Azrieli Foundation and Canadian Heritage.