Skip to main contentJudgment - Arrest de la cour de Parlement Du 13 Mars 1702. Portant défenses à un Seigneur Haut-Justicier, de mener, ni envoyer aucun Domestique, ni autre personne, chasser sur les Terres & Fiefs qui relevent de lui. | McCord Museum
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Judgment
Arrest de la cour de Parlement Du 13 Mars 1702. Portant défenses à un Seigneur Haut-Justicier, de mener, ni envoyer aucun Domestique, ni autre personne, chasser sur les Terres & Fiefs qui relevent de lui.
Date
March 13, 1732
Dimensions1 textual record ; 26 x 20.2 cm
Origin
Paris, Île-de-France, France, Europe
Object NumberS001/A2.4,4.2
DivisionArchives - Textual Archives
CollectionStewart
Scope and ContentJudgement of the Parliamentary Court dated March 13, 1702, forbidding all high-justice seigneurs to take or send any servant or other person to hunt on the estates and fiefdoms under their control. NotesSource of title: based on the title of the document.
Statement of responsibility: Claude Girard.
Physical description: 8 pages.
Language of the document: the document is in French.
Statement of responsibility: Claude Girard.
Physical description: 8 pages.
Language of the document: the document is in French.
Status
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Arrest de la cour de parlement portant defenses à toutes sortes de personnes de tenir chez eux aucune Académie de Jeux publics, & particulièrement de donner à joüer aux Jeux appelez le Hoca & la Bassette, à peine de trois mil livres d'amende. Du 16. Septembre 1680
September 16, 1680
S001/A2.2,5.2
Arrest de la Cour des Aydes, Qui ordonne l'execution de l'article IX. De la Declaration du 6. decembre 1707. Recoit le Fermier appellant de deux Sentences renduës en l'Election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon luy semblera : Deffend de mettre lesdites Sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests : Deffend pareillement à tous Greffiers, Huissiers & Geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura esté justifié de l'appel du Fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens, […] Du 21. Mars 1739.
March 21, 1739
S001/A2.2,5.43
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que sans avoir égard à l'Arrêt de la Cour des Aydes de Bordeaux, en datte du 28. Aoust 1722. que Sa Majesté a cassé & anullé ; L'Article IX. De la Declaration du premier Aoust 1721. concernant la Ferme Generale du Tabac, sera executé selon sa forme & teneur ; en consequence, que le Fermier ne pourra être tenu de la division des pacquets qui ont reçu la Marque, ni d'y en apposer de nouvelles, sous quelque prétexte que ce soit. Du 7. Octobre 1722.
October 7, 1722
S001/A2.2,5.37
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui fait defenses aux Habitants des Paroisses situées dans les trois lieuës des limites des Provinces de Champagne, Bourgogne & Bresse, dénommées au present Arrest, de faire aucune plantation & culture de Tabac, d'en tenir des magasins & entreposts, soit en feüilles, en corde, en poudre ou autrement fabriquez. Du douziéme Septembre 1724.
September 12, 1724
S001/A2.2,5.22
Ordonnance du Roy, Portant défenses à tous Gendarmes, Cavaliers, Dragons, & Soldats des Troupes de sa Majesté, de faire commerce de faux sel & de faux Tabac, sous les peines y contenuës. Du 20 Decembre 1719.
Decembre 20, 1719
S001/A2.2,5.14
Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du seize Decembre 1698. Qui ordonne aux curez, leurs vicaires & prestres servans les curez, de ne recevoir aucuns certificats & memoires pour la publication des bans de mariages, que les Qualitez, professions & demeures des parties coutractantes n'y soient employés, pour estre controllez à la ferme de l'Edit de Sa Majesté du mois de Mars 1697. à peine de demeurer responsables des droits dud. Controlle en leurs propres & privez noms, & autres peines portées par l'Edit du mois de Septembre 1697. & Arrests rendus en consequence.
December 16, 1698
S001/A2.6,2.2
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que l'Article XXXIV. De la Declaration du premier Aoust 1721 sera executé selon sa forme & teneur, & que sans s'arrêter aux Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen des 4 & 13 Aoust 1728, que sa Majesté a cassés & annullés, pour avoir reçu un Appel sans la configuration préalable de l'amende de 300 liv. sur celle de 1000 liv. & sans s'arrêter aussi au Decret de prise de corps décerné contre les Employés du Tabac par un des Officiers de l'Election de Valognes, Jurisdiction d'où la Sentence dont estoit appel est émanée, qui est aussi déclaré nul ; Ordonne que ladite Sentence des Elûs de Valognes sera executée; en consequence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, Habitant de la Paroisse d'Urville, contre le Procès verbal de Saisie sur lui faite de faux Tabac
February 8, 1729
S001/A2.2,5.34
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse l'Arrest de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Roüen, en ce qu'il a modéré à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le Tabac de Manufacture Etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, Boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des Etrangers. Du premier Decembre 1722.
December 1, 1722
S001/A2.2,5.27
Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne Marie-Catherine Favin à faire amende honorable, à avoir le poing coupé, à être pendüe & ensuite brûlée & ses cendres jettées au vent; et Antoine Pommard à être roüé vif, pour avoir conjointement prémédité l'assassin de son mary, & l'avoir executé, préalablement l'un & l'autre appliquez à la question ordinaire & extraordinaire, pour avoir révelation de leurs Complices.
August 17,1733
S001/A2.1,3.3
Arrest de la Cour des Aydes, Portant qu'en attendant l'Enregistrement des Lettres Patentes sur les Arrest du Conseil des 22 Mars dernier & premier du present mois de Septembre, Pierre le Sueur sera mis en possession du Privilège de la vinte exclusive du Tabac pour la Compagnie des Indes. Du 23 Septembre 1723.
September 23, 1723 - September 25, 1723
S001/A2.2,8.11
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Du 25. Janvier 1724. Et lettres patentes sur Iceluy. Données à Versailles le 24. Mars 1727. Registrées en la Cour des Aydes le 5. Avril 1727. Qui permettent aux Capitaines generaux préposez pour la Regie du Privilege des ventes exclusives du Tabac & du Caffé, de faire des visites dans les Maisons des Ecclesiastiques, Nobles, Bourgeois & autres ; pour y faire la recherche des faux-Tabacs & Cassez, sans persmission.
January 25, 1724
S001/A2.2,5.24
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du 14 Decembre 1728. Et Lettres Patentes sur Iceluy. Données à Marly le 14. Décembre 1728. Registrées en la Cour des Aydes le 25, Janvier 1729. Concernant les Visites, la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy les pourront faire dans les Abbayes, & autres Convents de Filles.
December 14, 1728 - January 25, 1729
S001/A2.6,2.5
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