Skip to main contentJudgment - Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Remet à la Compagnie des Indes les Dix-huit Millions de livres de Rentes, Retrocedez à Sa Majesté par ladite Compagnie, aux termes de l'Arrest du Conseil du 20. juin dernier. Du 21. Juillet 1720. | McCord Museum
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Judgment
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Remet à la Compagnie des Indes les Dix-huit Millions de livres de Rentes, Retrocedez à Sa Majesté par ladite Compagnie, aux termes de l'Arrest du Conseil du 20. juin dernier. Du 21. Juillet 1720.
Date
July 21, 1720
Dimensions1 textual record ; 25.7 x 20 cm
Origin
Paris, Île-de-France, France, Europe
Object NumberS001/A2.2,8.9
DivisionArchives - Textual Archives
CollectionStewart
Scope and ContentJudgement by the King’s Council of State returning to the Compagnie des Indes the 18 millions pounds in taxes retroceded to His Majesty by said Compagnie, as per the terms of the Council’s judgement of June 20, 1720.NotesSource of title: based on the title of the document.
Statement of responsibility: drawn up by the Council of State; printed at the Imprimerie royale.
Physical description: 4 pages.
Language of the document: the document is in French.
General notes: photocopy available.
Statement of responsibility: drawn up by the Council of State; printed at the Imprimerie royale.
Physical description: 4 pages.
Language of the document: the document is in French.
General notes: photocopy available.
Status
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet à la Compagnie des Indes, de vendre & faire vendre les Tabacs superieurs, composés de feüilles des Crûs de Guyenne & Languedoc, où les plantations avoient lieu avant la suppression qui en a esté ordonnée par l'Arrest du Conseil du 29 Decembre 1719. jusqu'à cinquante sols la livre en gros dans ses Magasins & Bureaux, & en détail par les Particuliers qui en auront sa Permission jusqu'à soixante sols la livre. Du 26. Janvier 1726.
January 26, 1726
S001/A2.2,8.19
Compagnie des Indes. Liste des gagnans de la loterie d'accroissement des rentes viagères, provenant de la loterie composée, à cause des extinctions arrivées jusqu'au dernier Décembre de l'année 1755, venues à la conoissance de la Compagnie jusqu'au 3 juin 1756.
December 31, 1755 - June 23, 1756
S001/A2.2,8.21
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne que les Anciennes especes d'Or & d'Argent trouvées en la Maison du nommé Salaun, Marchand demeurant à Brest, seront & demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 29. Janvier 1720.
January 29, 1720
S001/A2.2,8.8
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Le premier, Ordonne que les Articles I. & XLI. Des Déclarations des six Decembre 1707. & premier Aoust 1721. celle du premier Mars 1723. ensemble l'Arrest du Conseil du 20. Mars 1725. seront executez selon leur forme & teneur ; en consequence condamne les Elûs de la Rochelle, solidairement au profit du Fermier, en 1000. livres de dommages & interests pour chacune contravention en moderation d'amende : Ordonne la confiscation du Tabac saisi sur le nommé Baslin & sa femme, le condamne aussi en l'amende de 1000. livres. Le second déboute ledit Baslin & sa femme de l'opposition y formée, & ordonne qu'il sera executé. Des 11. Mars & 24. Juin 1727.
March 11, 1727 - June 24, 1727
S001/A2.2,5.23
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Qui proroge jusqu'au dernier Decembre prochain, le délay accordé par celuy du cinq Aoust dernier, en faveur des Ouvriers & Employez pour la construction de ses Vaisseaux & Galeres, & pour l'entretien & fourniture des Arcenaux, Magasins & Equipages de la Marine, pour les faire joüir de l'Affranchissement de leur Capitation & des Rentes qui seront constituées à leur profit; A commencer du premier Janvier 1710. Du 21. Octobre 1710.
October 21, 1710
S001/A2.3,4.8
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que par les Commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé Contract d'alienation à la Compagnie des Indes du Privilege exclusif de la Vente du Tabac. Du premier Septembre 1723.
September 1, 1723
S001/A2.2,8.13
Arrest de la Cour des Aydes, Portant qu'en attendant l'Enregistrement des Lettres Patentes sur les Arrest du Conseil des 22 Mars dernier & premier du present mois de Septembre, Pierre le Sueur sera mis en possession du Privilège de la vinte exclusive du Tabac pour la Compagnie des Indes. Du 23 Septembre 1723.
September 23, 1723 - September 25, 1723
S001/A2.2,8.11
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui Ordonne que par les Commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé Contrat d'alienation à la Compagnie des Indes du Privilege exclusif de la Vente du Tabac
September 1, 1723
S001/A2.2,8.15
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Du vingt-septiéme May 1720. Qui revoque celui du 21. May. Concernant les Actions de la Compagnie des Indes, & les Billets de Banque.
May 27, 1720
S001/A2.2,8.6
Arrests du Conseil d'État du Roi, Dont le premier, casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 ; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt-douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytere du sieur Sevestre, Curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, nonobstant les prétendues nullités arguées par ledit sieur Curé, contre le procès-verbal, & l'allégation faite de sa part, que les lieux murés dépendans se son presbytere, & dans lesquels le tabac a été trouvé, n'étoient pas suffisamment fermés : Condamne ledit sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 Juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur. Des 14 Juin 1768 & 7 Mars 1769. Du 14 Juin 1768.
June 14, 1768 - March 7, 1769
S001/A2.2,5.51
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Concernant la Signature des Marques en parchemin à attacher au chef & à la queuë de chaque piece de Mousseline & Toile de Coton blanche, provenant du commerce de la Compagnie des Indes. Du 13. Novembre 1725.
November 13, 1725
S001/A2.2,8.18
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Pour la Prise de possession du Privilège de la vente exclusive du Tabac pour la Compagnie des Indes, sous le nom de Pierre le Sieur, à commencer au premier Octobre prochain 1723. Du 11. Septembre 1723.
September 11, 1723
S001/A2.2,8.16
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