Dessin humoristique - 12 septembre, un premier pas vers la souveraineté | Musée McCord

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Dessin humoristique

12 septembre, un premier pas vers la souveraineté

Artiste Serge Chapleau (Né / Born 1945)

SignatureL. c. within image, S. Chapleau 94 8-1

Date 1994-08-01

Médium / Technique Mine de plomb sur papier

Dimensions43,0 x 36,0 cm

ClassificationMoyens d'expression-Objets documentaires-Documents graphiques

Numéro d'accessionM996.10.403

DivisionArt documentaire

CollectionMcCord

CréditDon de Serge Chapleau

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S001_A2.1,3.4_230227-P1.pdf

Jugement

Arrests du Conseil d'Estat du Roy, Le premier ordonne sans s'arrêter à l'Ordonnance du Sieur de Fontainieu, Intendant de Dauphiné, du premier Septembre 1733. que les Droits de Centiéme Deniers des Biens de la Succession du défunt Sieur Abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de May 1732. dont le Testament a été désposé le 18. Decembre de la même année, appartiendront au Fermier du nouveau Bail, nonobstant la demande formée par le precedent Fermier, le 22. Juin 1733. dans les sept mois du jour du dépôt, mais non pas dans les sept mois du jour du décès, comme elle devoit l'être, conformément aux Arrests de regelement des 9. Decembre 1718. & 4. Aoust 1719. Et le second déboute le precedent Fermier ou ses Cessionnaires, de leur opposition audit Arrest du 16. Fevrier 1734. qui sera executé. Des 16. Fevrier & 8. Juin 1734.

16 février 1734 - 8 juin 1734

S001/A2.1,3.4